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Informations concernant la résolution des litiges en ligne conformément à l'art. 14 Par. 1 de l’ODR (Règlement sur la résolution des litiges en ligne) :

The European Commission gives consumers the opportunity to resolve online disputes pursuant to Art. 14 Para. 1 of the ODR on one of their platforms. The platform (http://ec.europa.eu/consumers/odr) serves as a site where consumers can try to reach out-of-court settlements of disputes arising from online purchases and contracts for services. La Commission européenne donne aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges en ligne conformément à l'art. 14 Par. 1 de l'ODR sur l'une de leurs plateformes. La plateforme (http://ec.europa.eu/consumers/odr) sert de site où les consommateurs peuvent tenter de parvenir à des règlements à l'amiable des litiges découlant d'achats et de contrats de services en ligne.